Conditions Générales d’Utilisation

En accédant ou en utilisant la plateforme shipmart.co, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Elles régissent l’ensemble des relations entre ShipMart et ses utilisateurs. Veuillez les lire attentivement avant toute inscription.

Pour toute question : contact@shipmart.co

1. Objet de la plateforme & Neutralité

1.1 Nature de ShipMart

ShipMart est une marketplace de transport internationale accessible sur shipmart.co. Elle permet aux Expéditeurs de publier des demandes de transport (Annonces) et aux Transporteurs de soumettre des propositions tarifaires (Devis), en vue de conclure une Transaction.

1.2 Neutralité de la Plateforme

ShipMart n’est pas un prestataire de transport. Elle n’agit ni en qualité de transporteur, ni de transitaire, ni de courtier, ni d’intermédiaire contractuel dans quelque Transaction que ce soit. La Plateforme constitue exclusivement un espace neutre permettant aux Expéditeurs et aux Transporteurs de se rencontrer, de communiquer et de négocier librement afin de conclure des Transactions entre eux.

ShipMart n’est impliquée à aucun titre dans l’exécution des Transactions. Elle n’exerce aucun contrôle — et n’en assume aucune responsabilité — sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la bonne exécution des transports organisés via la Plateforme.

1.3 Obligations des Transporteurs liées à la neutralité

En tant que Transporteur, vous reconnaissez que la Plateforme est conçue exclusivement pour la mise en relation dans le cadre de services de transport. Vous vous engagez à ne pas utiliser votre compte pour commercialiser ou proposer des biens ou des services sans lien direct avec une Annonce publiée sur la Plateforme, sauf accord écrit préalable de ShipMart.

1.4 Liberté de sélection

La sélection du Transporteur et la négociation des conditions de la Transaction (prix, délais, modalités pratiques) relèvent de la seule responsabilité et du libre arbitre de l’Expéditeur. ShipMart ne recommande, ne certifie et n’endosse aucun Transporteur référencé sur la Plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

3. Accès & Inscription

3.1 Accès libre

La consultation des Annonces et des profils publics est accessible sans inscription. Les fonctionnalités suivantes sont réservées aux Membres : publication d’Annonces, dépôt de Devis, messagerie et accès aux coordonnées après Transaction.

3.2 Création de compte

L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou à toute personne morale régulièrement immatriculée. Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte actif. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour.

3.3 Profils publics

Chaque Membre dispose d’un profil public accessible via la Plateforme, affichant son pseudo, son Score de confiance et les informations qu’il a choisi de rendre visibles lors de son inscription. En créant un compte, le Membre consent à la publication de ces informations sur la Plateforme.

3.4 Sécurité des identifiants

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte — qu’elle soit autorisée ou non — engage sa responsabilité.

3.5 Disponibilité

ShipMart s’efforce d’assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou tout événement indépendant de notre volonté.

4. Rôles des utilisateurs

4.1 Expéditeurs

L’Expéditeur est responsable de l’exactitude des informations contenues dans son Annonce (nature du bien, dimensions, poids, adresses, dates). Il s’engage à sélectionner le Transporteur de son choix de façon autonome et à honorer les engagements pris lors de la Transaction.

4.2 Transporteurs

Le Transporteur déclare disposer de toutes les licences, autorisations et assurances nécessaires à l’exercice de son activité. Il s’engage à soumettre des Devis sincères, incluant l’ensemble des frais (taxes, surcharges éventuelles). Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté après acceptation du Devis.

5. Publication d’annonces

5.1 Contenu

Chaque Annonce doit comporter une description précise du bien, les adresses de départ et d’arrivée, la date souhaitée et toute contrainte logistique pertinente. Il est interdit de publier plusieurs Annonces simultanées pour le même envoi.

5.2 Durée de validité

Une Annonce est publiée pour une durée de 15 jours à compter de sa date de mise en ligne. À l’expiration de ce délai, elle passe en statut « expirée » et n’est plus visible par les Transporteurs.

5.3 Biens transportables

Sont exclus de la Plateforme les biens dont le transport est illégal, dangereux au sens de la réglementation ADR sans déclaration adéquate, ou interdit à l’export/import dans les pays concernés. L’Expéditeur est seul responsable du respect des réglementations applicables à son envoi.

5.4 Modification et suppression

L’Expéditeur peut modifier ou supprimer son Annonce tant qu’aucun Devis n’a été accepté. Une fois une Transaction conclue, la suppression de l’Annonce n’annule pas les obligations contractuelles entre les parties.

6. Devis, Frais & Système d’enchères

6.1 Soumission d’un Devis

Tout Transporteur inscrit peut soumettre un Devis en réponse à une Annonce active. Les Devis fonctionnent selon un système d’enchères ouvertes : plusieurs Transporteurs peuvent proposer simultanément leurs tarifs pour une même Annonce. Le Devis doit mentionner le prix total toutes taxes comprises, incluant la TVA et toute surcharge applicable. Il est formellement interdit de soumettre un prix hors TVA puis de facturer la TVA en supplément après acceptation.

6.2 Principe des Frais ShipMart

En contrepartie de la mise en relation assurée par la Plateforme, ShipMart perçoit des Frais de conclusion de Transaction (ci-après « les Frais ») auprès de l’Expéditeur lorsqu’un Devis est accepté. Une Transaction est considérée comme conclue dès lors qu’un Expéditeur a accepté un Devis et que le paiement des Frais a été effectué.

Les Frais sont calculés dynamiquement sur la base d’un pourcentage différencié du prix du Devis accepté. Ce pourcentage peut varier selon la catégorie de transport, le montant du Devis ou les conditions tarifaires en vigueur au moment de la transaction. Le montant exact des Frais est affiché à l’Expéditeur avant toute confirmation, dans un souci de totale transparence. Aucune somme ne peut être prélevée sans validation expresse de l’Expéditeur.

ShipMart se réserve le droit de modifier, suspendre provisoirement ou supprimer la base de calcul des Frais à tout moment, notamment dans le cadre de périodes promotionnelles. Toute modification permanente sera notifiée aux Membres 15 jours avant son entrée en vigueur. Le taux applicable à une Transaction est celui en vigueur au moment de l’acceptation du Devis.

6.3 Exigibilité et définitivité des Frais

Les Frais sont dus dès la conclusion de la Transaction, c’est-à-dire dès l’acceptation du Devis par l’Expéditeur et le paiement correspondant. Leur exigibilité est indépendante de l’exécution effective du transport. Les Frais restent intégralement dus même si la livraison n’est pas réalisée ou si la Transaction est annulée postérieurement, quelle qu’en soit la raison.

ShipMart se réserve toutefois la faculté, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, de renoncer à tout ou partie des Frais à titre de geste commercial. Cette possibilité ne constitue en aucun cas une obligation légale, et ne peut être invoquée comme précédent par un Membre.

6.4 Déblocage des coordonnées

Le paiement des Frais conditionne le déblocage des coordonnées des deux parties :

• L’Expéditeur obtient accès aux coordonnées complètes du Transporteur sélectionné.
• Le Transporteur obtient accès aux coordonnées complètes de l’Expéditeur.

Ces coordonnées permettent aux deux parties d’organiser directement le transport, la remise du bien et le règlement du solde selon les modalités qu’elles définissent librement, hors Plateforme. ShipMart n’intervient pas dans ce règlement.

6.5 TVA et obligations fiscales des Transporteurs

Il appartient à chaque Transporteur de collecter et de reverser la TVA applicable à ses prestations, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays d’établissement. Le montant soumis dans tout Devis doit impérativement inclure la TVA et l’ensemble des taxes et surcharges applicables. Il est interdit d’ajouter des frais supplémentaires après acceptation du Devis par l’Expéditeur.

6.6 Modification et retrait d’un Devis

Un Transporteur peut modifier ou retirer son Devis à tout moment avant son acceptation par l’Expéditeur. Après acceptation et paiement des Frais, le Devis est irrévocable sauf accord mutuel entre les parties.

6.7 Annulation après acceptation & Politique de crédit

Si un Transporteur retenu annule une Transaction après acceptation du Devis mais avant le début effectif du transport (ci-après une « Annulation »), l’Expéditeur peut déposer une Demande d’Annulation auprès de ShipMart afin d’obtenir un crédit sur son compte ShipMart d’un montant équivalent aux Frais déjà réglés.

ShipMart ne procède à aucun remboursement en numéraire des Frais. En lieu et place, une politique de crédit s’applique dans les conditions suivantes :

• La Demande d’Annulation doit être déposée dans un délai de 28 jours à compter de la date d’acceptation du Devis. Toute demande soumise au-delà de ce délai sera considérée comme caduque et non recevable.
• Si la Demande d’Annulation est acceptée par ShipMart, un crédit d’un montant égal aux Frais payés sera crédité sur le compte ShipMart de l’Expéditeur.
• Ce crédit est utilisable exclusivement pour accepter de nouveaux Devis sur la Plateforme, dans un délai de 6 mois à compter de la date de validation de la Demande d’Annulation.
• À l’issue de ce délai de 6 mois, le crédit expire automatiquement et devient inutilisable sans possibilité de prolongation.
• Le crédit ShipMart est strictement personnel, non cessible, non convertible en numéraire et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un retrait ou d’un remboursement.

En dehors du cas d’Annulation par le Transporteur décrit ci-dessus, les Frais demeurent définitivement acquis à ShipMart. Les parties négocient directement toute compensation relative au solde restant. ShipMart peut intervenir à titre de médiation informelle sans pouvoir imposer de solution. Tout abus du processus d’annulation peut entraîner la suspension du compte.

7. Messagerie & Communication

7.1 Système unifié

ShipMart propose un système de messagerie qui regroupe, pour chaque Annonce et chaque Transporteur, les questions publiques et les échanges privés dans un fil de discussion unique. Ce système garantit la traçabilité et la cohérence des échanges.

7.2 Synchronisation automatique

Tout message envoyé via la messagerie privée est automatiquement visible dans la section publique « Questions » de l’Annonce concernée, et vice-versa. Les réponses de l’Expéditeur sont également injectées dans le fil public correspondant. Un système de dédoublonnage évite l’affichage de doublons.

7.3 Accusés de lecture

Chaque message affiche son statut de lecture (« Non lu » ou « Lu »). Une infobulle indique, au survol, l’heure exacte de lecture. Les messages sont automatiquement marqués comme lus à l’ouverture de la conversation par le destinataire.

7.4 Notifications

Un système de notifications informe les Membres de l’arrivée de nouveaux messages. Le compteur de notifications indique le nombre de conversations (Annonces) comportant des messages non lus, et non le nombre total de messages individuels.

7.5 Interdiction de divulgation des coordonnées personnelles

Il est strictement et formellement interdit à tout Membre — qu’il soit Expéditeur ou Transporteur — de communiquer ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, identifiant de messagerie instantanée ou tout autre moyen de contact direct) à un autre Membre, tant que les deux conditions suivantes ne sont pas simultanément remplies :

• Un Devis a été formellement accepté par l’Expéditeur ;
• Les Frais correspondants ont été intégralement versés à ShipMart et le paiement confirmé.

Cette interdiction s’applique à l’ensemble des canaux disponibles sur la Plateforme : la messagerie unifiée, les questions publiques, les commentaires de Devis et tout autre espace de communication.

L’objectif de cette règle est double : garantir la sécurité des transactions et assurer l’intégrité du modèle économique de la Plateforme. Toute tentative de contournement — même si elle n’aboutit pas à une Transaction conclue hors Plateforme — constitue une violation des présentes CGU.

8. Système de signalisation

8.1 Principe

ShipMart met à disposition un système de signalisation permettant à tout Membre de signaler un contenu ou un message qui lui paraît contraire aux présentes CGU ou à la loi en vigueur. Ce système est accessible via un drapeau affiché à côté de chaque message échangé entre les parties dans la messagerie.

8.2 Fonctionnement

Pour signaler un message, le Membre clique sur le drapeau situé à côté du contenu concerné. Le signalement est immédiatement transmis à l’équipe de modération de ShipMart pour examen. Le Membre à l’origine du message signalé n’est pas informé du signalement pendant la phase d’examen, afin de garantir l’impartialité du processus.

À l’issue de l’examen, ShipMart peut prendre l’une des décisions suivantes :

• Classement sans suite : le message ne contrevient pas aux CGU ; aucune action n’est engagée.
• Suppression du contenu : le message est retiré et le Membre concerné est notifié.
• Avertissement : le Membre reçoit un avertissement formel consigné dans son dossier.
• Suspension ou bannissement : en cas de violation grave ou répétée (cf. clause 8.3).

8.3 Sanctions en cas de violations répétées

ShipMart adopte une approche progressive des sanctions :

Une violation grave (fraude avérée, partage délibéré de coordonnées avant paiement, harcèlement d’un autre Membre, tentative de manipulation du système d’évaluations) peut entraîner un bannissement immédiat dès la première infraction, sans application du processus progressif.

8.4 Abus du système de signalisation

Le système de signalisation est un outil de modération, non un instrument de pression ou de nuisance. Il est formellement interdit de signaler abusivement les messages d’un autre Membre dans l’intention de lui nuire ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme. Tout abus avéré du système de signalisation est lui-même constitutif d’une violation des CGU et peut entraîner les mêmes sanctions que celles prévues à la clause 8.3.

9. Score de confiance

9.1 Principe

Chaque Membre dispose d’un Score de confiance, affiché entre parenthèses à côté de son pseudo — par exemple : Jean Dupont (12). Ce chiffre représente le nombre de Transactions finalisées par ce Membre.

9.2 Calcul

Une Transaction est comptabilisée lorsque le Devis accepté est lié à une Annonce ayant atteint le statut « supprimée » ou « expirée ». Le calcul est effectué en temps réel par la Plateforme via une fonction unique de référence.

9.3 Intégrité

Il est formellement interdit de manipuler le Score de confiance par tout moyen frauduleux : fausses Transactions, ententes entre Membres, comptes multiples. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du ou des comptes concernés.

10. Système d’évaluation

10.1 Déclenchement

À l’issue d’un transport, l’Expéditeur peut cliquer sur le bouton « Transport terminé » depuis le devis accepté dans son espace personnel. Cette action déclenche l’envoi automatique d’un e-mail à l’Expéditeur et au Transporteur les invitant à s’évaluer mutuellement.

10.2 Format de l’évaluation

Chaque partie peut laisser à l’autre une évaluation choisie parmi trois niveaux — Positif, Neutre ou Négatif — accompagnée d’un commentaire libre. Les évaluations sont réciproques et indépendantes : chaque partie évalue l’autre sans voir l’avis de l’autre avant d’avoir soumis le sien.

10.3 Délai et évaluation automatique

Les parties disposent de 10 jours à compter du déclenchement pour soumettre leur évaluation. Un e-mail de relance est automatiquement envoyé à J+7 aux parties n’ayant pas encore évalué. À l’issue du délai de 10 jours, si une évaluation n’a pas été soumise, une évaluation Positive automatique est émise par la Plateforme au nom de la partie n’ayant pas répondu.

10.4 Publication et contestation

Les évaluations sont publiées sur le profil public du Membre concerné. Elles ne peuvent être modifiées après soumission. En cas d’évaluation manifestement abusive, injurieuse ou mensongère, le Membre concerné peut en demander le réexamen auprès de ShipMart, qui se réserve le droit de la supprimer sans obligation de la remplacer.

10.5 Intégrité

Il est interdit de soumettre des évaluations frauduleuses, de s’entendre avec un autre Membre pour s’attribuer mutuellement des évaluations positives, ou de conditionner une évaluation à une contrepartie quelconque. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte.

11. Republication d’annonces

Un Expéditeur peut republier une Annonce expirée ou précédemment supprimée via le bouton « Republier » de son tableau de bord. Cette action remet l’Annonce en ligne avec la date du jour et lui confère une nouvelle validité de 15 jours à compter de la republication.

La republication est réservée aux transports non encore réalisés. Republier une Annonce correspondant à un envoi déjà effectué est interdit et peut entraîner une suspension de compte.

12. Obligations des Membres

Tout Membre s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans toutes ses publications.
• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois applicables.
• Respecter les droits des autres Membres (réputation, données personnelles, propriété intellectuelle).
• Honorer les engagements pris dans le cadre d’une Transaction acceptée.
• Signaler à ShipMart tout comportement abusif ou frauduleux constaté sur la Plateforme.
• Mettre à jour ses informations en cas de changement (coordonnées, statut professionnel, licences de transport).

13. Comportements interdits

Il est expressément interdit sur ShipMart de :

• Publier des informations mensongères, trompeuses ou frauduleuses dans les Annonces ou les Devis.
• Contourner la Plateforme en échangeant des coordonnées personnelles avant acceptation d’un Devis et paiement de l’Acompte.
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un autre utilisateur.
• Manipuler le Score de confiance ou le système d’évaluations.
• Soumettre des offres fictives à des fins de test ou de perturbation.
• Diffuser des contenus illicites, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée.
• Utiliser des dispositifs automatisés (bots, scrapers) pour accéder à la Plateforme.
• Mentionner des plateformes concurrentes dans les contenus publiés.
• Proposer ou accepter le transport de marchandises illicites sans les autorisations requises.
• Signaler abusivement les messages d’autres Membres à des fins de nuisance (cf. clause 8.4).
• Utiliser son compte Transporteur pour commercialiser des biens ou des services sans rapport avec une Annonce de transport publiée sur la Plateforme.

13 bis. Fraude, intégrité des prix et contournement des Frais

13 bis.1 Activités frauduleuses

ShipMart se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Membre à l’encontre duquel des soupçons sérieux d’activité frauduleuse sont formulés, en lien avec l’utilisation de la Plateforme. Sont notamment considérés comme frauduleux : la manipulation des prix des Devis, toute tentative d’interférence avec les Annonces ou les Transactions d’autres Membres, ainsi que tout comportement visant à fausser le fonctionnement normal de la mise en relation.

13 bis.2 Devis tout compris — obligation absolue

Le prix soumis par un Transporteur dans son Devis doit impérativement couvrir la totalité des frais liés à la prestation : coût du transport, taxes, TVA, surcharges carburant, péages, assurances spécifiques, frais de manutention et toute autre charge prévisible. Il est absolument interdit d’ajouter des frais complémentaires après acceptation du Devis par l’Expéditeur, quelle qu’en soit la justification.

13 bis.3 Interdiction de contournement des Frais

Il est formellement interdit à tout Membre d’inciter, de conseiller ou d’instruire une autre personne — physique ou morale — à adopter un comportement visant à se soustraire au paiement des Frais ShipMart, à les contourner ou à les éviter, que ce soit directement ou indirectement. Cette interdiction s’applique aussi bien dans les échanges sur la Plateforme que hors de celle-ci dès lors que la relation entre les parties a été initiée via ShipMart.

14. Limitation de responsabilité & Clause de non-responsabilité

14.1 Rôle de ShipMart

ShipMart est un prestataire de mise en relation opérant une place de marché neutre. Elle n’est en aucun cas transporteur, transitaire, courtier ou intermédiaire contractuel dans les Transactions conclues entre Membres. À ce titre, ShipMart n’assume ni n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la bonne exécution des transports organisés via la Plateforme.

14.2 Absence de garantie sur les Membres

ShipMart ne saurait offrir aucune garantie, de quelque nature que ce soit, sur les Membres (Expéditeurs ou Transporteurs), leurs qualités, leurs aptitudes ou la bonne exécution de leurs engagements. En particulier, ShipMart n’assume aucune responsabilité concernant :

• La validité des licences, autorisations, assurances ou certifications professionnelles déclarées par les Transporteurs ;
• L’appartenance d’un Transporteur à une association ou fédération professionnelle ;
• La qualité, la quantité, les délais ou le prix des prestations de transport effectivement réalisées ;
• Toute revendication formulée par un Membre à l’encontre d’un autre Membre à quelque moment que ce soit au cours d’une Transaction ou de la procédure d’appel d’offres.

Les présentes CGU ne créent aucun droit, obligation, garantie ou avantage au bénéfice de tiers, ni aucune relation contractuelle entre ShipMart et les tiers impliqués dans l’exécution d’une Transaction.

14.3 Responsabilité des Membres

Chaque Membre est seul responsable des informations qu’il publie, des engagements qu’il prend et de l’exécution des Transactions auxquelles il est partie. Le contrat conclu entre un Expéditeur et un Transporteur dans le cadre d’une Transaction n’engage que ces deux parties ; ShipMart n’en est ni signataire ni garant. En cas de litige entre Membres, ShipMart peut tenter une médiation informelle sans obligation d’aboutir.

14.4 Exclusions de responsabilité

ShipMart ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment de :

• L’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Transaction ;
• La perte, l’avarie ou la détérioration d’un bien transporté ;
• Une interruption de service, quelle qu’en soit la cause ;
• L’utilisation frauduleuse d’un compte par un tiers ;
• Tout litige relatif au règlement du solde entre l’Expéditeur et le Transporteur ;
• Les informations inexactes ou trompeuses publiées par un Membre sur la Plateforme.

14.5 Itinéraires cartographiques

Les fonctionnalités cartographiques (calcul d’itinéraires, estimation de distances) sont fournies à titre indicatif via des services tiers (Leaflet, Photon, GraphHopper). ShipMart décline toute responsabilité quant à leur exactitude dans un contexte opérationnel.

15. Données personnelles

ShipMart collecte et traite les données personnelles des Membres conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la législation française applicable.

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Gestion du compte Membre et fourniture des services de la Plateforme.
• Calcul du Score de confiance et affichage du profil public.
• Communication relative aux Annonces, Devis et Transactions.
• Déblocage des coordonnées lors de la finalisation d’une Transaction.
• Amélioration de la Plateforme et prévention des fraudes.

Pour exercer ces droits : contact@shipmart.co. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ShipMart (logo, charte graphique, code source, interface, textes, données structurées) sont la propriété exclusive de ShipMart ou de ses concédants, et protégés par les droits d’auteur applicables.

Toute reproduction, modification ou publication de tout ou partie de la Plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable de ShipMart.

En publiant un contenu sur la Plateforme (description d’Annonce, message, évaluation), le Membre concède à ShipMart une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation de ce contenu aux fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

17. Suspension & Résiliation

17.1 À l’initiative du Membre

Un Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support. L’historique des Transactions est archivé conformément aux obligations légales. La suppression du compte n’ouvre droit à aucun remboursement des Frais.

17.2 À l’initiative de ShipMart

ShipMart se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Comportement frauduleux avéré ou suspecté.
• Taux d’annulation de Transactions supérieur à 20 % sur les deux derniers mois.
• Atteinte à la réputation de la Plateforme ou à la sécurité d’autres Membres.
• Inactivité prolongée du compte (plus de 2 ans sans connexion).

17.3 Recours

Un Membre dont le compte a été suspendu peut adresser une demande de réexamen motivée à ShipMart. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 30 jours. La décision de ShipMart est définitive.

18. Modifications des CGU

ShipMart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés par e-mail et/ou par une notification lors de leur prochaine connexion.

Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur notification. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, le Membre dispose du droit de clôturer son compte dans ce même délai.

19. Droit applicable & Contact

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de ShipMart.